Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de billets via notre plateforme en ligne. Elles s’appliquent à toute la clientèle, qu’elle soit privée ou professionnelle, qui achète des billets via la plateforme. Le fournisseur de la plateforme est « Paysannes & paysans suisses », dont le siège est à Brugg, Suisse. Le droit suisse s’applique. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu avec la confirmation de la commande, qui est envoyée par e-mail après réception du paiement.
3. Livraison des billets
Les billets sont envoyés exclusivement par courrier électronique à l’adresse indiquée. Le client est tenu de vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail renseignée et de s’assurer que la réception des billets est possible.
4. Prix et conditions de paiement
Tous les prix sont indiqués en francs suisses et incluent la taxe sur la valeur ajoutée si celle-ci s’applique (TVA). Le paiement s’effectue via les méthodes de paiement proposées dans la boutique en ligne.
5. Pas de droit de révocation/pas de remboursement
L’achat de billets est contraignant. Un remboursement ou un échange des billets est exclu, même en cas de non-utilisation de la prestation ou d’empêchement du client. Cette mesure s’applique également en cas d’annulation de la manifestation par l’organisateur (les exploitations agricoles), à moins que celui-ci ne décide de dispositions particulières.
La responsabilité du déroulement de la manifestation ainsi que des éventuels dommages ou accidents incombe à l’organisateur. Paysannes & paysans suisses n’est pas responsable des dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir dans le cadre de la manifestation. Un remboursement en cas d’annulation incombe également à l’organisateur.
6. Responsabilité
Paysannes & paysans suisses (le fournisseur) vend uniquement les billets et n’est pas responsable de l’organisation des manifestations. En cas de questions ou de problèmes liés à la manifestation, le client doit s’adresser directement à l’organisateur.
7. Exclusion de la responsabilité
En cas de problème dans le cadre de la réception des billets, le client est tenu de se manifester dans les sept jours ouvrables suivant la commande. Toute réclamation après ce délai est exclue.
Le fournisseur n’est pas responsable de la non-réception des billets en raison de filtres d’e-mail ou de saisies erronées par le client. De même, le fournisseur décline toute responsabilité en cas d’annulation ou de report de la manifestation, ainsi que pour les dommages ou les frais qui en résulteraient pour le client.
Les problèmes techniques (p. ex. pannes de serveur, problèmes avec les fournisseurs de paiement, etc.) qui échappent au champ d’influence du fournisseur sont également exclus.
En achetant un billet, le client accepte que ses données soient transmises à l’organisateur dans le cadre de la gestion de la manifestation.
8. Protection des données
Les données clients nécessaires au traitement de la commande sont traitées dans le respect des lois en vigueur sur la protection des données et ne sont pas utilisées à des fins publicitaires. Une transmission à des tiers n’a lieu que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat.
9. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le tribunal compétent pour tout litige est celui du siège du fournisseur.
10. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Le for juridique est Brugg, Suisse. Le droit suisse est applicable.
État : mai 2025
